Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 29/07/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site Valoris — www.valoris-app.fr (ci-après « le Service »), une application de prévisionnel financier sur cinq ans.
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Accès au Service
Le Service est accessible après création d'un compte. Il est proposé selon trois formules :
- Gratuite — un projet, sans limite de durée et sans moyen de paiement : 0 €.
- Premium — jusqu'à cinq projets et l'export PDF : 40 €, en un paiement unique. Il n'y a ni abonnement, ni prélèvement récurrent, ni reconduction à échéance.
- Pro — destinée aux cabinets et professionnels : 100 € par mois, seule formule faisant l'objet d'un abonnement.
À ce jour, seule la formule gratuite est ouverte. Les formules Premium et Pro sont annoncées mais ne sont pas encore commercialisées : aucun paiement ne peut être effectué sur le site.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.
L'éditeur peut faire évoluer le Service, en modifier les fonctionnalités, en suspendre l'accès pour des opérations de maintenance ou en interrompre définitivement l'exploitation.
En cas d'interruption définitive du Service ou de suppression d'une fonctionnalité substantielle, l'éditeur en informe les utilisateurs par courrier électronique au moins trente jours avant la date d'effet. Pendant ce délai, l'utilisateur conserve l'accès à ses projets et la possibilité d'exporter chacun d'eux au format PDF.
La formule gratuite donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de calcul et d'export sur un projet. Elle permet à l'utilisateur d'évaluer le Service dans son intégralité avant tout paiement. En conséquence, le paiement de la formule Premium n'ouvre pas droit à remboursement, la décision d'achat étant prise en pleine connaissance du Service.
Les suspensions temporaires pour maintenance, correction de sécurité ou cause extérieure à l'éditeur ne sont pas soumises à ce délai et n'ouvrent pas droit à indemnité.
3. Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de saisir des données financières (chiffre d'affaires, charges, emprunts, immobilisations, salariés, etc.) afin de générer un prévisionnel financier sur cinq ans comprenant notamment un compte de résultat, un plan de trésorerie et un bilan prévisionnels.
4. Avertissement sur les projections
Les résultats générés par le Service sont des projections financières à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, comptable, fiscal ou juridique, et ne se substituent pas à l'accompagnement d'un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller financier, avocat).
L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des projections pour un cas particulier. L'utilisateur est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des résultats affichés. Voir la page Avertissement détaillé.
5. Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa finalité et aux présentes CGU ;
- fournir des données sincères et cohérentes ;
- ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données du Service ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (code, interface, textes, graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu créé par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.
L'accès au Service n'est pas une acquisition de logiciel. L'éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement destiné à l'élaboration de ses propres prévisionnels financiers. Ce droit ne confère aucune propriété sur le Service, son code, ses moteurs de calcul, son interface ou ses modèles de document, et n'autorise ni la revente, ni la mise à disposition d'un tiers, ni l'exploitation du Service pour le compte d'autrui à titre onéreux.
Le paiement unique de la formule Premium débloque des fonctionnalités supplémentaires du Service. Il ne constitue ni l'achat d'un logiciel, ni l'acquisition d'une licence perpétuelle, ni la garantie d'une disponibilité illimitée dans le temps. Le droit d'usage est consenti pour la durée pendant laquelle l'éditeur exploite le Service, et prend fin avec celle-ci. L'article 2 précise le délai de prévenance et les conditions de récupération des données applicables en cas d'arrêt.
Cette limitation ne porte pas sur les données de l'utilisateur, dont il reste propriétaire. Les prévisionnels qu'il a établis et les documents qu'il a exportés lui appartiennent sans restriction de durée et demeurent utilisables après la fin de son accès au Service, et indépendamment de celui-ci. Les conditions et délais dans lesquels l'utilisateur peut récupérer ses données sont précisés à l'article 2.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
8. Limitation de responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans obligation de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou raisons techniques ;
- de la perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance technique ;
- des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des projections financières générées.
9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
10. Réclamations
Toute réclamation relative au Service peut être adressée à valoris.connect@gmail.com. L'éditeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.